Art. 5 LimpautoEntraide administrative

¹L’autorité fiscale peut appeler des cantons, des communes et des organisations privées à collaborer.

²Les polices cantonales et communales dénoncent à l’autorité fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les véhicules automobiles qui parvient à leur connaissance dans l’exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l’auteur.

³Renseignent l’autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi:

a.

les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les exploitations autonomes fédéraux;

b.

les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes;

c.

les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le cadre de leurs activités.