Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 1 LimpautoPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prélève un impôt sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises.