Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 4 LimpautoContrôles effectués par l’autorité fiscale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l’improviste des contrôles auprès des personnes assujetties à l’impôt ou auprès de tiers.

2L’autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et se faire présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents importants pour l’exécution de la présente loi.