Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 7 LimpautoDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt est régi par la législation douanière pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.