Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 6 LimpautoSecret

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l’autorité fiscale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans l’exercice de ses fonctions et leur refuser l’accès aux pièces officielles.