Art. 32 LimpautoRéclamation

¹Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.

²Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 et s. de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative¹⁴) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.