Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 31 LimpautoStatistique

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité fiscale saisit les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les exploite à des fins statistiques.