Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:
- a.
- de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l’autorité fiscale, pour s’y faire enregistrer;
- b.
- de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties, utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à l’autorité fiscale;
- c.
- de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les pièces justificatives.