Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 29 LimpautoObligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir un rapport

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:

a.
de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l’autorité fiscale, pour s’y faire enregistrer;
b.
de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties, utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à l’autorité fiscale;
c.
de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les pièces justificatives.