Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 26 LimpautoLivraison

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules automobiles à des tiers.