Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 28 LimpautoNaissance de la créance fiscale

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance fiscale naît:

a.
pour les livraisons: au moment de leur exécution;
b.
pour l’utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.