Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 25 LimpautoObjet de l’impôt

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse.

2Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

3Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.