Art. 25 LimpautoObjet de l’impôt

¹Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse.

²Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

³Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.