Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 1 LimpminPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prélève:

a.
un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants;
b.
une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants.