Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 3 LimpminObjet de l’impôt

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumises à l’impôt:

a.
la fabrication et l’extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;
b.
l’importation de telles marchandises sur le territoire suisse.

2Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.