Art. 3 LimpminObjet de l’impôt

¹Sont soumises à l’impôt:

a.

la fabrication et l’extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;

b.

l’importation de telles marchandises sur le territoire suisse.

²Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.