Art. 7 LimpminEntraide administrative

¹L’autorité fiscale peut appeler à collaborer:

a.

les cantons et les communes pour les tâches liées au remboursement de l’impôt aux agriculteurs;

b.

les organisations chargées de l’exécution de mesures liées à l’approvisionnement économique du pays.

²Les polices cantonales et communales dénoncent à l’autorité fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les huiles minérales qui parvient à leur connaissance dans l’exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l’auteur.

³Renseignent l’autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi:

a.

les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les exploitations autonomes fédéraux;

b.

les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes;

c.

les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le cadre de leurs activités.