Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 2a LimpminDéfinition des carburants renouvelables

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral définit les carburants renouvelables au sens de l’art. 2, al. 3, let. d.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651).