Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 1 LLCObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle:

a.
l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières;
b.
l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques;
c.
le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières;
d.
le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien.

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