Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 1 LLCAObjet

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.

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