Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 1 LLCAObjet

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.