Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 35 LLCAModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2002 863.