Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 47 LLGInfractions : inobservation de prescriptions d’ordre

Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).