Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 48 LLGet 49

Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 3 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).