Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 21 LMCSurveillance

Chapitre 3 Musée national suisse Section 5 Protection des intérêts fédéraux

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le MNS est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil du musée, en approuvant son rapport d’activité et en lui donnant décharge.