Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 20 LMCImpôts

Chapitre 3 Musée national suisse Section 4 Finances

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans le cadre de ses activités non commerciales, le MNS est exonéré de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

2Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.

3Les bénéfices réalisés par le MNS dans le cadre de ses activités commerciales (art. 8) sont imposables.

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