Art. 18 LMCTrésorerie

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Elle accorde des prêts au MNS aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 7.

³Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.