Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 18 LMCTrésorerie

Chapitre 3 Musée national suisse Section 4 Finances

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS dans le cadre de la trésorerie centrale.

2Elle accorde des prêts au MNS aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 7.

3Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.