Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 17 LMCFinancement

Chapitre 3 Musée national suisse Section 4 Finances

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.

2Le MNS se procure des fonds supplémentaires, constitués notamment par:

a.
les recettes de l’exploitation des musées;
b.
le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;
c.
le produit du sponsoring;
d.
les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;
e.
les dons de tiers.