Art. 17 LMCFinancement

¹Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.

²Le MNS se procure des fonds supplémentaires, constitués notamment par:

a.

les recettes de l’exploitation des musées;

b.

le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;

c.

le produit du sponsoring;

d.

les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;

e.

les dons de tiers.