Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 24 LMCCession à des tiers et gestion par des tiers

Chapitre 4 Autres musées et collections de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut céder à des tiers des musées rattachés à l’administration fédérale centrale et des collections appartenant à la Confédération, ou en transférer la gestion à des tiers.