Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 5 LMCForme juridique

Chapitre 3 Musée national suisse Section 1 Forme juridique et domaines d’activité

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Musée national suisse (MNS) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2Il règle lui-même son organisation et tient sa propre comptabilité.