Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 5 LMCForme juridique

Chapitre 3 Musée national suisse Section 1 Forme juridique et domaines d’activité

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Musée national suisse (MNS) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2Il règle lui-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.