Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 9 LMCRapports de droit

Chapitre 3 Musée national suisse Section 1 Forme juridique et domaines d’activité

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de droit du MNS sont soumis au droit privé.

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