Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 9 LMCRapports de droit

Chapitre 3 Musée national suisse Section 1 Forme juridique et domaines d’activité

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de droit du MNS sont soumis au droit privé.