Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de droit du MNS sont soumis au droit privé.
Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30
Art. 9 LMCRapports de droit
Chapitre 3 Musée national suisse Section 1 Forme juridique et domaines d’activité