1Toute personne concernée peut accéder aisément et gratuitement à son dossier. Ses proches sont également habilités à y accéder après son décès.
2D’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers pour autant que des fins scientifiques le justifient.
3Pendant le délai de protection, l’accès au dossier est autorisé seulement dans les cas suivants:
- a.
- la personne concernée demande à pouvoir accéder à ses données personnelles;
- b.
- la personne concernée approuve la divulgation de son dossier;
- c.
- le dossier n’est pas utilisé à des fins se rapportant à des personnes, mais notamment à des fins scientifiques ou statistiques;
- d.
- une autorité a besoin du dossier pour remplir ses obligations légales;
- e.
- il existe d’autres intérêts particulièrement dignes de protection.
4Une personne concernée peut demander à inclure dans son dossier une note de contestation des contenus litigieux ou inexacts et sa propre version des faits. Il n’existe pas de droit à la remise, à la rectification ni à la destruction des dossiers.