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Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Section 3 Archivage et consultation des dossiers
1Les archives cantonales et d’autres archives publiques soutiennent les personnes concernées, leurs proches et les points de contact cantonaux dans la recherche des dossiers.
2Les archives cantonales soutiennent aussi les autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’accomplissement de leurs obligations.
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