1Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
2Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 27 LNRéintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026