Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 27 LNRéintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.

2Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.