Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 26 LNConditions

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.
il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
b
il vit à l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
c.
il respecte la sécurité et l’ordre publics;
d.
il respecte les valeurs de la Constitution;
e.
il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2Les conditions prévues à l’al. 1, let. c à e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

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