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Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 2 Naturalisation facilitée
1Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande.
2Le Conseil fédéral règle la procédure.
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