Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 25 LNCompétence et procédure

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 2 Naturalisation facilitée

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande.

2Le Conseil fédéral règle la procédure.