Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 23 LNEnfant apatride

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 2 Naturalisation facilitée

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

2Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.

3L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.

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