Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 20 LNConditions matérielles

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 2 Naturalisation facilitée

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les critères d’intégration fixés à l’art. 12, al. 1 et 2, doivent être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée.

2La naturalisation facilitée suppose en outre que le requérant ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

3Les conditions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 2

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