Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 12 LNCritères d’intégration

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une intégration réussie se manifeste en particulier par:

a.
le respect de la sécurité et de l’ordre publics;
b.
le respect des valeurs de la Constitution;
c.
l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;
d.
la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, et
e.
l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.

2La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

3Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LN, du plus récent au plus ancien.

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