Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 19 LNDroit de cité d’honneur

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur à un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.