Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 18 LNDurée de séjour cantonal et communal

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.

2Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.