Art. 18 LNDurée de séjour cantonal et communal

¹La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.

²Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.