Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 17 LNProtection de la sphère privée

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.

2Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:

a.
nationalité du requérant;
b.
durée du séjour;
c.
informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration.

3Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2.