Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 11 LNConditions matérielles

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.: son intégration est réussie;
b.: il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;
c.: il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LN, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2