Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 11 LNConditions matérielles

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.
son intégration est réussie;
b.
il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;
c.
il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LN, du plus récent au plus ancien.