Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 16 LNObligation de motiver la décision

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.

2Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.