1Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
2Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 15 LNProcédure cantonale
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LN, du plus récent au plus ancien.