Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 15 LNProcédure cantonale

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

2Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LN, du plus récent au plus ancien.