Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 10 LNConditions en cas de partenariat enregistré

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

a.
avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;
b.
avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

2La durée de séjour visée à l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:

a.
réintégration;
b.
naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

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