Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 29 LNCompétence et procédure

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.

2Le Conseil fédéral règle la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LN, du plus récent au plus ancien.