1Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.
2Le Conseil fédéral règle la procédure.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 29 LNCompétence et procédure
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 29 LN, du plus récent au plus ancien.
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