Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 30a LPTraités internationaux et droit international privé

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)51 sont réservés.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 291

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30a LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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