Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 312 LPHomologation : nullité des promesses

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO575).

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 312 LP, du plus récent au plus ancien.