Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 313 LPDispositions générales sur le concordat : révocation du concordat

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO576).

2Les art. 307 à 309 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.