Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 313 LPDispositions générales sur le concordat : révocation du concordat

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO576).

2Les art. 307 à 309 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 220