Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 323 LPRéalisation : immeubles grevés d’un gage

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs qu’avec l’assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeubles ne peuvent être réalisés que par voie d’enchères publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L’état de collocation (art. 321) est déterminant pour l’existence et le rang des charges (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grèvent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 323 LP, du plus récent au plus ancien.