Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 20d LPAÉmoluments

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 6a Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération perçoit des émoluments auprès des cantons pour l’utilisation du système d’information. Le Conseil fédéral en fixe le montant.