Art. 20b LPABut et contenu

¹La Confédération exploite un système d’information destiné à faciliter l’accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’expérimentation animale.

²Le système d’information contient les données personnelles suivantes:

a.

données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;

b.

données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les animaux;

c.

données sur les autorisations d’exploiter un établissement qui détient des animaux destinés à l’expérimentation, qui les élève ou qui en fait le commerce et sur la surveillance de ces établissements;

d.

données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;

e.²⁷

données relatives à la formation et à la formation continue;

f.

données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l’expérimentation animale;

g.

données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système.