Art. 20e LPADispositions complémentaires

Le Conseil fédéral règle:

a.

la collaboration avec les cantons;

b.

l’inventaire des données;

c.

les responsabilités relatives au traitement des données;

d.

les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;

e.

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;

f.

l’archivage;

g.

les délais de conservation et de radiation.