Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Art. 20e LPADispositions complémentaires

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux Section 6a Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle:

a.
la collaboration avec les cantons;
b.
l’inventaire des données;
c.
les responsabilités relatives au traitement des données;
d.
les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
e.
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;
f.
l’archivage;
g.
les délais de conservation et de radiation.